CGV – CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DE NAVIGATION SUR LE SITE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à toutes commandes de prestations photographiques ou vidéo, ainsi que de cours et formations, passées auprès de l’EURL EVELYNE NOURY PHOTO-VIDEO (ci-après « La Photographe/Vidéaste »), dont le siège social est établi 8 Bis Rue Marcel et Georgette Sembat à 94500 Champigny-sur-Marne (Siret n° 838 261 972 000 15 (Code APE/NAF 74.20.Z), exploitant le site Internet accessible à l’adresse : www.chaneve-production.fr (ci-après « Le Site »)

Contenu du site

Le site mis en ligne et accessible à l’adresse www.chaneve-production.fr est destiné à présenter le talent et les compétences de la Photographe/Vidéaste, et à permettre une mise en contact avec toute personne ou structure intéressée par les prestations proposées.

Toute navigation ou utilisation du présent site, quel que soit le contenu exploré, implique l’adhésion aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres CGV, et constituent le seul lien contractuel pour toute commande passée par Internet ou à distance, quel qu’en soient l’objet et la durée.

L’Internaute est d’ores et déjà averti que certaines prestations (Notamment les photos « corporate » à la demande de professionnels) feront l’objet, en sus des présentes CGV, d’un contrat plus complet réglant de façon détaillée les droits et obligations des parties. Les présentes CGV ne s’appliquent donc que dans la mesure où elles n’entrent pas en contradiction avec une disposition contractuelle spécifique établie par la Photographe/Vidéaste et relative à une commande particulière.

Droit de propriété intellectuelle

Tous les contenus figurant sur le site www.chaneve-production.fr font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur, soit au profit de la Photographe/Vidéaste elle-même soit au profit d’un tiers dûment mandaté (notamment webmaster). Aucun contenu (texte ou visuel) ne peut faire l’objet de téléchargement, de diffusion, reproduction ou exploitation sous quelque forme que ce soit sans un accord écrit et préalable de la Photographe/Vidéaste.

Toute utilisation non autorisée sera constitutive de contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Droit à l’image des tiers

L’attention de l’Internaute est également attirée sur le fait que les personnes dont l’image est représentée sur le site chaneve-production.fr n’ont accordé d’autorisation qu’à la Photographe/Vidéaste elle-même, et pour le seul site www.chaneve-production.fr dans les limites des engagements contractuels précis souscrits. Toute utilisation par un tiers de contenus faisant figurer des personnes reconnaissables, à quelque fin que ce soit, pourra – outre la contrefaçon évoquée à l’article précédent – constituer une atteinte au droit à l’image et à la vie privée des personnes concernées. Dans cette hypothèse, la personne concernée figurant sur les photographies ou vidéos illégalement diffusées serait en droit d’introduire une action tant sur le fondement des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (droit au respect de la vie privée et droit à l’image) qu’entre les mains de la CNIL, au titre de la protection des données personnelles. Toute utilisation non autorisée expose dès lors les tiers responsables à d’importantes condamnations judiciaires et administratives. Dans un souci de respect du même RGPD, la Photographe/Vidéaste aura l’obligation de signaler toute utilisation illégale des données personnelles, parmi celles-ci les photographies ou vidéo montrant des personnes reconnaissables.

Prestations proposées

La Photographe/Vidéaste propose différentes prestations, impliquant les mentions et précisions légales suivantes.

En studio au siège social de la société ou en extérieur.

Photographies et vidéos « corporate » (portraits, produits, services, événements d’entreprise, reportage métiers, etc.)

Toute commande de photographies/vidéos à des fins professionnelles (« corporate »), s’agissant de portraits d’entreprise, de photos et vidéos des installations, de produits, de reportages in situ, etc. donnera lieu à la signature d’un contrat de commande précis et complet.

Celui-ci règlera notamment :

L’étendue de la cession de droits concédée par la Photographe/Vidéaste au Client pour l’utilisation des photos/vidéos livrées
Les possibilités et conditions d’utilisation des photos/vidéos par la Photographe/Vidéaste pour sa propre communication
Les modalités de paiement (acompte/solde)
Lorsqu’un sous-traitant est susceptible d’intervenir, l’identité de celui-ci sera précisée dès la signature du contrat, les Clients rencontrant le sous-traitant au moment de la signature et en toute transparence.

Ce contrat prévaudra sur toutes les dispositions des présentes CGV qui seraient en contradiction avec les termes du contrat complet.

Cours/formations

Lorsque des cessions de formation sont organisées par la Photographe/Vidéaste, le Client est invité à vérifier, dans la description :

Qu’il dispose des prérequis techniques nécessaires lorsqu’un certain niveau est demandé
Qu’il dispose du matériel nécessaire lorsqu’il lui appartient d’emmener son propre matériel. Sauf indication contraire, l’inscription aux formations ne couvre pas la location ou le prêt de matériel personnel du Client.

Lorsqu’une formation est prévue pour un nombre minimum d’inscrits, elle ne sera confirmée par la Photographe/Vidéaste qu’au moment où le nombre minimal d’inscriptions a été atteint. Ce n’est qu’à ce moment que la Photographe/Vidéaste encaissera les éventuels paiements par chèque.

Si une formation n’atteint pas le nombre minimal de participants fixé, elle pourra faire l’objet d’une annulation au plus tard 7 jours avant le début de la formation. Dans ce cas, les paiements enregistrés par chèque ou par virement seront remboursés aux participants inscrits dans un délai de 5 jours maximum à compter de la décision d’annulation.

Le programme précis de chaque cours et formation, l’identité du formateur, la durée et les modalités pratiques d’organisation de la formation sont précisés dans la description des formations concernés.

Les inscriptions aux cours et formations impliquent – sauf accord contraire et préalable entre parties – le paiement intégral dès l’inscription du participant.

Toute annulation pour un cas de force majeure (sur production d’un justificatif démontrant la réalité de l’événement survenu), à la demande de la Photographe/Vidéaste ou du Client, donnera lieu à une annulation du cours/de la formation et à un remboursement total des montants perçus.

Toute annulation par le Client dûment inscrit, et après l’expiration du délai légal de rétractation entraînera les pénalités suivantes :

Annulation plus d’un mois avant le début de la formation : pas de pénalité
Annulation entre 15 jours et 1 mois avant le début de la formation : pénalité de 30% du montant de la formation
Annulation entre 48h et 14 jours avant le début de la formation : pénalité de 50% du montant de la formation
Annulation moins de 48h avant le début de la formation : pénalité de 100% du montant de la formation.

La Photographe/Vidéaste s’interdit toute annulation qui ne serait pas justifiée par un cas de force majeure visé plus haut.

Prix

Lorsque des prix sont indiqués sur le(s) site(s) Internet, toutes prestations confondues, ils sont entendus en euros, toutes taxes comprises lorsque celles-ci sont applicables.

Livraison des prestations

La société Evelyne Noury Photo-Vidéo livre les fichiers numériques correspondant aux prestations commandées dans le cadre d’un devis lorsque les prestations auront été réglées dans leur intégralité, sauf mention contraire dans le contrat et/ou le devis.

Les fichiers numériques des photographies et/ou vidéographies seront remises au client aux formats définis par le contrat et/ou le devis.

Aucune réclamation ne sera admise au-delà de 3 jours après la remise des fichiers.

Les fichiers des prestations sont conservés pendant une année maximum ; Au-delà, toute demande de nouvelle mise à disposition fera l’objet d’un devis.

Paiement

Le site www.chaneve-production n’a à l’heure actuelle vocation qu’à favoriser la mise en contact de la Photographe/Vidéaste avec ses interlocuteurs, clients, partenaires d’affaires. Aucun paiement en ligne n’est proposé sur le site.

Toute demande d’information ou de devis sera accompagnée d’une description précise de la prestation proposée, ainsi que des conditions de règlement (acompte, paiement du solde, modalités et délais de paiement etc.). Les paiements seront exclusivement effectués par chèque ou virement et donneront lieu à une facturation. En cas de paiement par chèque, l’inscription ou la commande ne sera validée qu’à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la présentation du chèque. Si le chèque n’a été déposé par la Photographe/Vidéaste qu’à l’issue du délai de rétractation, dans le cas d’une vente à distance (notamment pour les formations/cours en studio), l’inscription ne sera définitive qu’à l’issue du délai de 15 jours destiné à prendre en compte les éventuels rejets de chèques pour insuffisance de provision. Le Client est dès lors invité, lorsque son inscription concerne une formation qui se tient à une date rapprochée, à effectuer un paiement par virement.

Le Client est responsable des données de facturation qu’il transmettra à la Photographe/Vidéaste et s’engage à fournir des données (nom, prénom, adresse postale) complètes et à jour.

Toute prestation commencée est due dans son intégralité par le client.

Droit de rétractation

Conformément au Code de la Consommation, toute vente de services réalisée à distance est soumise à un délai de rétractation de 14 jours (Art.L121-20-12 du Code de la consommation).

Lorsque l’inscription se fait pour un cours débutant moins de 14 jours après le paiement de l’acompte, le Client sera invité à renoncer expressément à l’application de ce délai.

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Client adressera un courrier recommandé au à l’adresse suivante :

EVELYNE NOURY PHOTO-VIDEO
8 Bis Rue Marcel et Georgette SEMBAT
94500 Champigny-sur-Marne

Les montants payés par le Client seront intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 7 jours.

Pour toutes les autres prestations, les contrats proposés par la Photographe/Vidéaste reprendront les termes du droit de rétractation et les modalités de leur application.

Assurance

La Photographe/Vidéaste a souscrit et maintenu en vigueur une assurance responsabilité civile couvrant les dommages dont elle pourrait être tenue pour responsable dans l’exercice de son activité.

Modification des CGV

Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment. Les modifications n’auront d’effet que pour l’avenir. Les inscriptions ou commandes passées en ligne et physiquement, antérieurement à la modification ne seront pas impactées par celle-ci, sauf le cas d’une modification légale ou réglementaire qui serait d’application immédiate. Dans ce dernier cas, si la modification entraîne une modification substantielle des conditions de paiement ou du déroulement du stage, la Photographe/Vidéaste en avertira les participants inscrits.

Loi applicable et attribution de compétence.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut, le litige sera porté devant les juridictions françaises désignées conformément au Code de l’organisation judiciaire. Si le participant intervient lui-même en sa qualité de professionnel, une attribution de compétence territoriale est prévue, désignant les juridictions du siège de l’activité de la Photographe/Vidéaste pour tout litige quel qu’en soit la nature et sous réserve de compétences d’attribution spécifiques en vertu de la loi.